Résumé en langage clair

Ce résumé est fourni à titre informatif uniquement. Les dispositions complètes ci-dessous constituent le texte juridiquement contraignant.

1. Objet

Cette politique explique comment les tiers peuvent demander l'accès aux données non publiques des titulaires de noms de domaine gérés via Hostyt.

2. Soumettre une demande

Les demandes doivent être envoyées à [email protected]. Les signalements d'abus peuvent être envoyés à [email protected].

3. Informations requises

• Le nom de domaine.
• Vos nom et prénom, organisation, coordonnées et pouvoir d'agir.
• La base juridique et la finalité de la demande.
• Les données spécifiques demandées.
• Pièces justificatives, telles que des documents relatifs aux droits, une ordonnance judiciaire, une demande d'autorité ou une preuve d'abus.
• Une déclaration attestant que la demande est exacte et faite de bonne foi.

4. Avis

Nous examinons les demandes au cas par cas. Nous nous réservons le droit de rejeter les demandes vagues, excessives, non justifiées, disproportionnées, abusives, illégales ou incompatibles avec les exigences en matière de confidentialité ou de registre.

5. Divulgation

Nous pouvons divulguer des données non publiques sur les titulaires uniquement lorsqu'il existe une base juridique valable, un besoin proportionné, une exigence applicable du registre ou du bureau d'enregistrement, un consentement, une ordonnance judiciaire, une demande des autorités ou tout autre motif légal.

6. Minimisation des données

Si la divulgation est justifiée, nous ne divulguerons que les données raisonnablement nécessaires à la finalité légale indiquée.

Mises à jour

Nous pouvons mettre à jour ce document de temps à autre. La version publiée sur host.yt est la version actuelle. Si une modification affecte de manière significative les services payants actifs, nous pouvons en informer les clients concernés par e-mail, avis sur le compte, ticket ou tout autre canal raisonnable.